Conditions générales

Texte provisoire – dernière mise à jour le 12 octobre 2026.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, missions et livraisons de Elevate Immo Visuals (numéro d'entreprise BE 1042.313.597), ci-après « nous », à des clients professionnels tels que des agents immobiliers et des promoteurs, ci-après « le client ». Toute dérogation n'est valable qu'après confirmation écrite de notre part. Les conditions du client ne s'appliquent pas.

2. Devis et prix

• Nos devis sont valables 30 jours. Tous les prix sont en euros et hors TVA.
• Les déplacements sont facturés 0,44 € par kilomètre, aller et retour depuis Koersel (Beringen).
• La livraison express en 24 heures coûte 50 € de plus (HTVA), dans la mesure où le planning le permet.
• Les frais supplémentaires d'autorisation dans des zones d'espace aérien restreint sont communiqués au préalable.

3. Mission et planification

Une mission est définitive dès que le client confirme le devis ou la date, y compris par e-mail. Le client assure l'accès au bien à l'heure convenue, un bien prêt pour la prise de vue selon notre check-list et l'accord du propriétaire et des occupants pour les prises de vue, y compris à l'intérieur. Le client informe les occupants et, si nécessaire, les voisins.

4. Espace aérien, autorisations et sécurité

Avant chaque vol, nous vérifions l'espace aérien et demandons les autorisations nécessaires. Si un vol n'est pas autorisé par la loi ou si une autorisation est refusée, nous cherchons une alternative avec le client ou annulons cette partie de la mission sans frais. Le pilote décide toujours seul si un vol peut être effectué en toute sécurité.

5. Conditions météorologiques

En cas de pluie, de vent fort, de mauvaise visibilité ou d'autres conditions empêchant un vol sûr ou un bon résultat, nous reportons la prise de vue à une nouvelle date convenue ensemble, sans frais supplémentaires. Cela ne vaut pas annulation.

6. Annulation par le client

• Jusqu'à 48 heures avant la prise de vue : sans frais.
• Moins de 48 heures avant la prise de vue : 50 % du prix de la mission.
• Pas d'accès au bien ou prise de vue impossible sur place du fait du client : 100 % du prix, plus les frais de déplacement.

7. Livraison

Nous livrons les images retouchées dans les 48 heures après la prise de vue (24 heures en cas de livraison express) par lien de téléchargement. Les week-ends et jours fériés ne sont pas comptés. Les délais de livraison constituent une obligation de moyens ; un retard limité ne donne droit ni à une indemnisation ni à la résolution. Le client conserve lui-même les fichiers livrés ; nous les conservons au moins 30 jours.

8. Paiement

Les factures sont payables dans les 14 jours suivant leur date. En cas de retard, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, sans préjudice de notre droit à une indemnité plus élevée sur preuve. Toute contestation d'une facture doit être notifiée par écrit dans les 8 jours de sa réception.

9. Droits d'utilisation des images

• Le droit d'auteur sur les images nous reste acquis.
• Après paiement complet, le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et illimité dans le temps pour utiliser les images dans le cadre de la promotion, de la vente ou de la location du bien concerné, sur tous les canaux (plateformes immobilières, site web, réseaux sociaux, imprimés).
• Toute autre utilisation, revente ou concession de licence à des tiers requiert notre accord écrit préalable. Le propriétaire du bien peut utiliser les images pour la même vente ou location.
• Nous pouvons utiliser les images dans notre portfolio et sur nos canaux, sauf si le client nous fait savoir par écrit qu'il ne le souhaite pas.

10. Réclamations

Toute réclamation concernant les images livrées doit être notifiée par écrit et de manière motivée dans les 8 jours suivant la livraison. Si elle est fondée, nous retouchons les images ou planifions une nouvelle prise de vue. Une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement.

11. Responsabilité

Nous sommes assurés pour nos activités. Notre responsabilité est limitée aux dommages résultant directement d'une faute de notre part et, en tout état de cause, au montant facturé pour la mission concernée, sauf dol ou faute grave. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels qu'un manque à gagner ou une vente retardée. Tout dommage au bien pendant une prise de vue doit être signalé immédiatement sur place.

12. Force majeure

En cas de force majeure, telle qu'une maladie, une panne de matériel, des décisions des autorités ou de l'aviation civile ou des conditions météorologiques extrêmes, nous pouvons reporter la mission ou, si un report n'est pas possible, l'annuler sans frais.

13. Vie privée

Nous traitons les données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Ces conditions et toutes les missions sont régies par le droit belge. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Limbourg.